Conditions générales de vente

Sauf stipulation contraire expresse et préalable, tous nos contrats de vente sont soumis à nos conditions générales de vente exposées ci-dessous. La conclusion d’un contrat de vente implique l’acceptation de toutes les clauses des présentes Conditions Générales quelles que soient les stipulations pouvant figurer sur les documents du client, sous réserve de conventions spéciales acceptées par écrit.

Formation et objet du contrat

Nos devis ne constituent pas des offres de vente fermes. Les commandes reçues constituent des offres irrévocables d’achat aux prix et conditions soit d’un devis en référence, soit du catalogue. Le contrat est parfait aux prix et conditions proposés, dès l’acceptation écrite du vendeur, lorsque le contrat de vente est exécuté dans les trois mois suivant la dite acceptation. A défaut d’acceptation dudit contrat dans le délai précité, le prix pourra être révisé, comme indiqué à l’article 3. Pour les expéditions de marchandises sans prestations annexes, l’acceptation peut être remplacée par une facture.

Devis

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de dimensions, de matières, de formes aux appareils représentés sur ces imprimés. La validité des devis est limitée à trois mois sauf convention écrite et particulière.

Prix

Les prix sont établis hors taxes et indiqués dans l’acceptation écrite du vendeur. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Le taux de TVA applicable aux produits dépend des textes réglementaires.

Propriété intellectuelle

Le vendeur conserve la propriété exclusive et les droits d’utilisation de toutes les techniques intégrées dans les Produits, tant en ce qui concerne le matériel que le logiciel. Le vendeur consent au client une licence non-exclusive d’utilisation des logiciels dans les Produits sous les conditions suivantes : Le client aura le droit d’utiliser les logiciels, et la documentation qui lui aura été remise, pour les seuls besoins du fonctionnement des produits vendus ; le client s’interdit de : a) modifier ou faire modifier par une tierce personne les dits logiciels, b) prendre des copies ou reproduire les logiciels, exception faite des logiciels destinés à la remise en fonctionnement correct de son parc et d’une copie dite de « sauvegarde ». Les copies de sauvegarde, si le vendeur donnait par écrit l’autorisation d’en établir plusieurs, devront porter la mention du droit de propriété de l’auteur du logiciel, c) donner connaissance ou permettre à une tierce partie d’utiliser, copier ou reproduire les dits logiciels. Dans le cas où le vendeur aurait obtenu une licence d’un tiers qui lui imposerait d’autres obligations que celles susvisées, il en aviserait par écrit le client qui s’engage à se conformer immédiatement aux dites obligations.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts. Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard. Si des accords spéciaux ont été pris, par dérogation à ce qui précède, les pénalités ne sauraient en aucun cas dépasser 3% de la valeur en atelier ou en magasin du matériel non encore livré. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants : 1 - Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client. 2 - Evénement de force majeure, ou lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, foudre, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur. Le vendeur informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus .

Livraison

La livraison est réputée effectuée dans les ateliers du vendeur et entraîne de droit, transfert des risques, de la charge des coûts de toute nature et obligation de paiement. La livraison est réalisée par remise directe au client, par avis de mise à disposition ou par délivrance de la fourniture à un transporteur désigné soit par le client, soit par le vendeur. Sauf dispositions contraires prévues au contrat, les livraisons partielles sont acceptées par l’acheteur. Les risques de toute nature encourus par le matériel après livraison sont à la charge du client.

Emballage et transport

Sauf instructions spéciales du client, l’emballage en fonction des conditions de transport ainsi que l’expédition du matériel sont assurés au mieux par le vendeur pour le compte et aux frais et risques du client. Sauf stipulation contraire, les emballages ne sont pas consignés. En tout état de cause et en application de l’article 105 du Code de Commerce, il appartient au client de vérifier les livraisons à l’arrivée. En cas d’avaries ou de pertes partielles constatées à l’arrivée, le client devra faire toutes réserves dans les délais et les formes requis auprès du transporteur et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits. Pour être valables, les réserves doivent être précises, significatives, complètes, datées et confirmées au transporteur dans les 3 jours, par lettre recommandée. En cas de doutes sur l'état de la marchandise et si le livreur ne peut attendre le déballage, le client le précisera sur le bordereau de livraison en prenant soin de le faire signer au livreur. A défaut, toute réparation ou remplacement est à la charge du destinataire.

Réclamations - Retours

Les réclamations doivent être notifiées au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception des marchandises. Aucun retour ne doit être effectué sans l’autorisation du vendeur. Les marchandises retournées le sont aux frais et aux risques et périls du client. Elles doivent porter en évidence les coordonnées du client et celles du destinataire. Le retour d’une partie de la fourniture ne dispense pas le client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Selon le cas, les retours seront, au choix du vendeur, purement et simplement remplacés ou remis en état dans les ateliers du vendeur, à moins que leur prix ne soit remboursé ou déduit des relevés ultérieurs.

Conditions de paiement

Les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets, comptant et sans escompte, et sont exigibles, sauf convention spéciale, au jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, sur la base de 1,5% par mois sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Si en raison du produit livré ou du volume de ce dernier, des délais de paiement sont accordés dans l’acceptation écrite du vendeur, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. En outre, le non-paiement d’une échéance entraîne, au gré du vendeur, de plein droit, huit jours après mise en demeure faite par simple lettre recommandée : - soit la déchéance du terme et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et la suspension de la livraison des commandes et des travaux en cours, - soit la résiliation de l’ensemble des contrats, avec rétention des acomptes perçus, jusqu’à fixation d’une indemnité qui ne pourra être inférieure aux acomptes perçus. Le solde du prix à payer devient immédiatement exigible en cas de revente ou cession du matériel. Il en ira de même si le client consent sur le matériel une sûreté quelconque.

Réserve de propriété

LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES NE SERA TRANSFEREE AU CLIENT QU’UNE FOIS EFFECTUE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. CEPENDANT, LA CHARGE DES RISQUES DE TOUTE NATURE ET NOTAMMENT DE DETERIORATION, DE PERTE OU DE VOL DES MARCHANDISES SERA TRANSFEREE AU CLIENT DES LA LIVRAISON. LE CLIENT DEVRA DONC PRENDRE TOUTES LES ASSURANCES NECESSAIRES POUR LA COUVERTURE DE CES RISQUES. EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT LE VENDEUR AURA LE DROIT DE REVENDIQUER LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES.

Clauses résolutoires

Toute vente pourra être résolue de plein droit, le matériel redevenant immédiatement et rétroacti- vement la propriété du vendeur, dans les cas suivants : - Défaut de paiement à l’échéance convenue 48 heures après mise en demeure par lettre recom- mandée avec A.R., non suivie d’effet, - Prise de sûretés par le client venant à affecter les biens dont la propriété est réservée.

Contestations

EN CAS DE CONTESTATIONS RELATIVES A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DE LA COMMANDE, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE VERSAILLES ET, PLUS GENERALEMENT, AU TRIBUNAL COMPETENT DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.

Garantie

La garantie ne couvre que le matériel neuf. Sa durée est limitée à un an. Elle prend effet à partir de la livraison. Le matériel est soumis à la garantie légale concernant les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue. La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Elle ne couvre pas les conséquences dues à l’usure normale des pièces, aux négligences ou à l’utilisation défectueuse des appareils, les dégâts causés par la foudre ou les fluctuations du réseau électrique. Pour bénéficier de la garantie du vendeur, le client doit l’aviser immédiatement par écrit et éventuellement par lettre recommandée avec A.R. des désordres qu’il impute au fonctionnement du matériel et doit donner toute facilité pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état seront alors effectués au choix du vendeur soit dans ses ateliers, soit sur le site du client. Pour l’exécution de ces travaux, le client devra assumer en toute diligence et à ses frais, toutes opérations préliminaires ou accessoires portant sur les éléments non compris dans le matériel, afin de faciliter l’accès des techniciens du vendeur au dit matériel. Le vendeur ne sera pas tenu de prendre en charge, au titre de sa garantie, des matériels sur lesquels sont intervenus, pour transformation, adaptation, réparation, ou entretien, des personnels non agréés. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. En aucun cas, sur aucune pièce, la durée de la garantie ne pourra excéder 12 mois, à compter de la livraison telle que définie dans les conditions générales de vente.

Dommages-Interets

Aucune indemnité ne sera due par le vendeur au client en cas de dommage indirect, notamment en cas de pertes d’exploitation pouvant provenir d’une impossibilité momentanée, pour quelque cause que ce soit, d’utiliser les biens livrés par le vendeur. Les dommages causés à des biens distincts de l’objet du contrat ne pourront être pris en charge par le vendeur que si le client s’est conformé aux conditions d’entretien, d’utilisation et, le cas échéant , d’installation du matériel, édictées par le vendeur et, plus généralement, s’il répond aux conditions prévues pour l’application de la garantie.